Condition Générales de Services

Article 1 - Mentions légales

BEAUMESNIL LESLIE (PAW SPIRIT) est une entreprise individuelle ci-après désignée PAW SPIRIT (ci-après le « PAW SPIRIT » et « la prestataire »), dirigée par Leslie Beaumesnil, inscrite au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 948 848 817, ayant son siège social au 207, rue VERCINGETORIX, 75014 PARIS.

Elle peut être contactée par courrier électronique à pawspirit75@gmail.com et par téléphone au 06 71 04 44 45.

PAW SPIRIT a pour activité la garde de chiens, l'éducation canine, les balades avec les chiens et le toilettage, en acceptant tous les chiens, sauf ceux des catégories 1 et 2.

Article 2 - Principes généraux

Les présentes conditions générales de services régissent les relations entre PAW SPIRIT et tout consommateur (ci-après le « Client ») dans le cadre de l'exécution d'une prestation de services. Ces conditions, ainsi que, le cas échéant, le devis établi par PAW SPIRIT et signé par le Client, constituent le contrat de prestations de services (le « Contrat de Services » ).

Elles sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Services et les avoir acceptées avant la passation de sa commande.

Ces Conditions Générales de Services pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à la commande du Client est celle en vigueur à la date de la passation de commande.

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions Générales de Services, ou de ne pas exiger l'application d'une stipulation quelconque de la convention issue desdites Conditions Générales de Services ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou au droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des Conditions Générales de Services serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

Article 3 – Test Comportemental

Toute contractualisation sera précédée d’un test comportemental (ci-après le « Test comportemental »).

3.1 - Schéma de questionnement

Avant toute contractualisation, une série de questions détaillées visant à comprendre le comportement, les habitudes et les besoins spécifiques de l'animal, sera posée (ci-après le « Schéma de Questionnement »). Il est important que le client réponde de manière exhaustive et complète.

Schéma de Questionnement :

• Quelle est la provenance exacte du chien ? (Élevage, refuge, autre)
• Pouvez-vous fournir des détails sur son milieu de naissance, ses parents, frères et sœurs?
• Qu'est-ce qui a motivé votre choix de ce chien en particulier ?
• Décrivez votre routine quotidienne, hebdomadaire, y compris vos habitudes de travail.
• Qui compose votre famille et quelle est leur implication dans la vie du chien ?
• Quels sont vos objectifs éducatifs spécifiques pour ce chien ?
• Y a-t-il des comportements problématiques que vous souhaitez aborder ? Si oui, depuis quand ?
• Quelles mesures avez-vous prises avant mon arrivée pour gérer les comportements indésirables ?
• Comment vit votre chien dans votre maison/appartement ?
• Êtes-vous prêt à réorganiser vos journées et votre agenda pour intégrer les changements recommandés ?
• Quelles sont vos principales demandes ou besoins en termes d'éducation, balades, garde, toilettage ?
• Pourquoi avez-vous choisi de faire appel à mes services en particulier ?
• Comment votre chien se comporte-t-il seul à la maison en termes de malpropreté, destruction, aboiements ?
• Comment se comporte-t-il pendant les moments de nourrissage ? A-t-il une place désignée ?
• Comment réagit-il en présence d'autres chiens ? Et envers des personnes inconnues ?
• Comment se comporte-t-il en voiture ? En forêt, en ville ? Comment est son rappel ?
• Avez-vous remarqué des signes de peur, phobies ou agressivité ? Si oui, dans quel contexte ?
• Comment votre chien se comporte-t-il seul à la maison en termes de malpropreté, destruction, aboiements ?
• Comment se comporte-t-il pendant les moments de nourrissage ? A-t-il une place désignée ?
• Comment réagit-il en présence d'autres chiens ? Et envers des personnes inconnues ?
• Comment se comporte-t-il en voiture ? En forêt, en ville ? Comment est son rappel ?
• Avez-vous remarqué des signes de peur, phobies ou agressivité ? Si oui, dans quel contexte ?

Sans que cette liste soit exhaustive.

3.2 - Test comportemental sur le Terrain

Une balade d'une durée d'une heure en présence du Client et de son animal. Durant cette évaluation, le Client sera seule avec son animal, surveillée à distance par la prestataire.

Tout comportement pouvant perturber la tranquillité de la prestation, des interventions inopportunes envers d'autres animaux, enfants, ou tout autre objet, pourrait entraîner le refus de la prestation par l’entreprise.

Si le comportement constaté est susceptible d’être encadré, ledit comportement devra être renseigné par le Client à qui il sera adressé un questionnaire complet sur les causes, les prévisions et les possibilités d’encadrement dudit comportement.

L’entreprise se réserve le droit de refuser la prestation si elle estime que le comportement de l’animal lui semble problématique et peu compatible avec les contraintes du service qu’elle propose.

Article 4 - Services

Les services proposés par PAW SPIRIT sont les services suivants (ci-après les « Services ») :

• Éducation/Rééducation canine : L'éducation canine proposée vise à développer le comportement souhaité chez les chiens par le biais de techniques de dressage, d'entraînement et de socialisation. Cela peut inclure des cours individuels ou en groupe visant à renforcer les commandes de base, la socialisation avec d'autres animaux, et la résolution, la correction, l’amélioration de comportements indésirables chez les chiens.
• Toilettage à domicile : Le service de toilettage à domicile de PAW SPIRIT consiste en des soins esthétiques pour les chiens réalisés au domicile du Client, visant à maintenir la propreté et le bien-être de l'animal.
• Garderie (Petsitting) : Prise en charge et garde de l’animal chez PAW SPIRIT.
• Garderie éducative : Prise en charge et garde éducative.
• Balade en forêt : Sorties en forêt collectives avec plusieurs chiens sous supervision.
• Balade éducative : Sortie éducative collectives - avec plusieurs chiens sous supervision - ou non.
• Prestation évènementielle : Planification, organisation et réalisation d'événements adaptés aux besoins canins.

Article 5 - Refus de prestation de service

PAW SPIRIT se réserve le droit de refuser la prestation si le comportement de l'animal est jugé potentiellement dangereux ou perturbateur.

PAW SPIRIT n'accepte pas les chiens de catégories 1 et 2.

Catégorie 1 : Chiens d'attaque
Catégorie 2 : Chiens de garde et de défense.

Article 6 – Commande

PAW SPIRIT établit un devis détaillant les services et leur prix. La signature du devis par le Client matérialise la passation de la commande.

La passation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Services préalablement communiquées.

Article 7 - Conditions financières

7.1 - Prix

Les prix des services sont établis conformément à la grille tarifaire ci-dessous. Cette grille, indique les tarifs en euros, toutes taxes comprises. Les prix sont sujets à ajustement en fonction des prestations sélectionnées par le Client.

Le prix des prestations événementielles seront fixés sur devis en fonction de la distance, de la durée et du coût minimum nécessaire pour le déplacement

7.2 – Paiement

Constitue un paiement au sens du présent article la mise effective des fonds à la disposition de PAW SPIRIT. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client.

Le paiement s'effectue comptant, en totalité, par virement ou liquidité. Les factures sont payables en euros au siège de PAW SPIRIT.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par PAW SPIRIT.

Aucune prestation ne sera assurée sans le paiement préalable et intégral de la prestation.

Si le montant total des prestations atteint ou excède 500 euros TTC, la possibilité d’un paiement échelonné sera possible, sous réserve de la signature d'un échéancier. Chacune des échéances devra impérativement être payée aux dates convenues (ci-après le « Obligation de Paiement des Échéances»).

Article 8 - Assurances et Obligation de Vaccination

8.1 - Assurance

Le Client doit s'assurer que son animal est couvert par une assurance responsabilité civile.

8.2 - Obligation de Vaccination

Le Client remet avant la prestation un carnet de vaccination mentionnant :

• L’ensemble des vaccins légalement obligatoires ;
• Les vaccins suivants : rage, teigne, puce, toux de chenil, Carré, Hépatite, Parvovirose, Leptospirose et le vaccin CHPPiL, sans que cette liste soit exhaustive.

Aucune prestation ne sera assurée sans ces vaccinations.

Article 9 - Prise en charge vétérinaire et remboursement subséquent du Client

Toute prise en charge vétérinaire urgente entraînera l’avancement des frais par la société que le Client s’engage de façon irrévocable à rembourser lors de la restitution de l’animal.

Article 10 - Régime Alimentaire

Le Client s’engage à fournir l’alimentation quotidienne du Chien gardé par PAW SPIRIT.

Le Client est tenu d'apporter les quantités alimentaires nécessaires pour garantir une alimentation adéquate pendant la période de garde.

Article 11 - Obligations d’Information

11.1 - Obligation d’information relative au comportement du chien

11.1.a - Obligation d’information

Le Client :

• reconnaît que tout comportement anormal, agressif, hyperactif, ou tout autre comportement potentiellement dommageable de son chien doit être signalé à PAW SPIRIT ;
• s'engage à informer PAW SPIRIT, de manière exhaustive et complète, du comportement à risque de son chien ; il s’engage également à répondre de bonne foi aux questions posées dans le cadre du Schéma de Questionnement.

11.1.b - Décharge de responsabilité - Responsabilité du Client

En cas de non-respect de l’Obligation d’Information, PAW SPIRIT décline toute responsabilité en cas de dommage causé par le chien.

En cas de trouble(s) du comportement du chien susceptible(s) de causer des dommages décelé(s) par PAW SPIRIT avant la contractualisation des services, le Client assumera toute responsabilité, y compris financière d’un dommage de l’animal et ou causé par l’animal.

En tant que de besoin, le Client, propriétaire et fin connaisseur de son animal, réitère par la signature des présentes son obligation d’information sincère de tout comportement problématique de l’animal. La notion problématique renvoie à toute attitude de l'animal susceptible d'entraîner :

• des dommages matériels ;
• des dommages à l'égard des autres personnes ;
• des dommages aux autres animaux.

11.2 - Obligation d’information relative à la santé du chien

11.2.a - Obligation d’information

Le Client :

• S’engage à déclarer toute information pertinente concernant la santé du Chien.
• Devra informer PAW SPIRIT de l’existence d’une intervention chirurgicale préalable à la remise.

11.2.b - Décharge de responsabilité

Dans le cas où il existe une nécessité de convalescence de plus d’une semaine suite à une intervention chirurgicale, l’animal ne pourra être accepté.

En cas de non-respect de l’Obligation d’Information, PAW SPIRIT décline toute responsabilité en cas de dommage causé au chien.

Article 12 - Responsabilité Relative aux Animaux

En application de l'article 1243 du Code Civil, PAW SPIRIT, en tant que personne en charge de l’animal, reconnaît et accepte expressément la responsabilité qui découle des dommages causés par l'animal, que ce dernier soit sous sa garde, égaré ou échappé, et ce, pendant toute la période où l'animal est sous sa surveillance.

Cependant, en cas de troubles du comportement de l'animal ci-dessus énoncés, tels que l'agressivité, l'hyperactivité, ou tout autre comportement potentiellement dommageable, PAW SPIRIT décline toute responsabilité. Le Client reconnaît que PAW SPIRIT ne peut être tenu responsable des dommages résultant de ces troubles du comportement.

PAW SPIRIT s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir tout risque de dommage causé par l'animal. Néanmoins, cette responsabilité ne s'étend pas aux situations où l'animal présente des troubles du comportement ci-dessus énoncés dissimulés par le Client.

Du fait de l’historique de possession de l’animal par le Client, antérieur, à la prestation, le Client accepte de considérer que la signature des présentes constitue une obligation irréfragable de communication :

• De toute information relative à l’état de santé de l’animal ;
• De toute information relative aux éventuelles troubles de comportement de l’animal.

Le Prestataire se réserve le droit de demander au Client toute indemnisation nécessaire pour réparer les dommages causés par l'animal du Client, conformément à la loi.

En acceptant les présentes Conditions Générales de Services, le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette clause excluant la responsabilité de PAW SPIRIT en cas de troubles du comportement de l’animal. Le Client s'engage à assumer toute responsabilité découlant de ces situations. Le Prestataire peut exiger du Client la signature d'une lettre de décharge de responsabilité spécifiquement liée à ces circonstances.

Article 13 - Propriété Intellectuelle

Le Client n'a aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments fournis par PAW SPIRIT.

Article 14 - Protection des Données Personnelles

PAW SPIRIT déclare respecter et s'engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le Règlement Européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Lors de la passation de votre commande, PAW SPIRIT collecte des données personnelles en vue de la conclusion du Contrat de Services, de son exécution, de sa gestion et de l'établissement des factures.

PAW SPIRIT pourra utiliser vos données personnelles pour des sollicitations commerciales en conformité avec les prescriptions légales en vigueur. Les données collectées dans ce cadre sont les suivantes :

• Origines du chien
• Choix du chien
• Routine quotidienne du chien
• Membres de la famille du chien
• Environnement de vie du chien
• Peurs, Phobies, Agressivité du chien

La collecte est fondée sur l'exécution du Contrat de Services.

Lors de la collecte, certaines données doivent être obligatoirement renseignées et sont signalées par un astérisque, d'autres sont facultatives. PAW SPIRIT s'engage à ne pas utiliser les données collectées à d'autres fins que celles susmentionnées (sauf réquisition d'une autorité judiciaire et/ou administrative compétente).

Vos données sont conservées en base active pendant la durée du Contrat de Services ou 3 ans à compter du dernier contact avec vous, et en base archive pour une durée de 5 ans, durée de la prescription de droit commun. Le destinataire des données est PAW SPIRIT.

PAW SPIRIT se réserve cependant le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles de ses Clients à ses sous-traitants pour les besoins du Contrat de Services, et notamment de l'exécution de toute commande.

PAW SPIRIT s'engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Vous bénéficiez du droit de demander à PAW SPIRIT l'accès, la rectification, l'effacement ou la portabilité de vos données à caractère personnel. Vous pouvez également demander une limitation du traitement ou vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous disposez du droit de retirer votre consentement au traitement de vos données à tout moment.

Vous pouvez exercer vos droits en envoyant un e-mail à PAW SPIRIT aux coordonnées suivantes : pawspirit75@gmail.com, en mentionnant vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail) et en précisant l'objet de votre correspondance. Il pourra vous être demandé de justifier de votre identité.

Enfin, vous avez la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 15 - Autorisation d'Exposition de Photos

Le Client autorise expressément PAW SPIRIT à exposer des photos de ses chiens dans le cadre de promotions, de publicités ou de partage sur les réseaux sociaux de l’entreprise.

En cas de désaccord, le Client doit expressément informer PAW SPIRIT de son opposition à l'exposition des photos des chiens. À défaut de notification de désaccord, il sera présumé que le Client consent à l'utilisation de telles images à des fins promotionnelles et publicitaires par PAW SPIRIT.

Article 16 - Force Majeure

PAW SPIRIT dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou d’un cas fortuit, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes naturelle, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution du Contrat.

Article 17 - Décès

En cas de décès du chien sous la garde de PAW SPIRIT, PAW SPIRIT décline toute responsabilité sauf à démontrer une défaillance majeure.

PAW SPIRIT s'engage à informer immédiatement le propriétaire en cas de décès et documentera, dans la mesure du possible, ses circonstances.

Paw Spirit décline toute responsabilité en cas de décès résultant de causes indépendantes de la prestation de services.

Article 18 - Exécution des Services

PAW SPIRIT s'engage à tout mettre en œuvre pour fournir les services commandés, et le Client s'engage à faciliter leur exécution.

Article 19 – Durée du Contrat de Services

Le Contrat de Services conclu en application des présentes Conditions Générales de Services est conclu pour la durée de réalisation des services commandés par le Client.

Article 20 - Report et Annulation

En cas de report ou d'annulation, le Client doit informer PAW SPIRIT au moins trois jours avant la prestation. Au-delà de deux reports/annulations consécutifs, PAW SPIRIT se réserve le droit de facturer le montant total de la prestation, sauf accord mutuel contraire.

Article 21 – Rétractation dans le cadre des contrats conclus à distance

Tous les contrats conclus à distance sont soumis aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

De sorte que, dans le cadre de la conclusion de contrats à distance conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client :

« Dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 »

Ce droit de rétractation trouve notamment sa limite dans la pleine exécution du contrat conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.

Ainsi, l'exécution de la prestation dans le délai de rétractation entraîne renonciation à l'exercice de ce droit de rétractation ; cette renonciation au délai de rétractation provoquée par le début d'exécution du contrat est expressément acceptée par le client.

Article 22 – Résiliation unilatérale

Lorsque le paiement est échelonné conformément à la possibilité prévue à l’article 7.2 des présentes, en cas manquement à l’Obligation de Paiement des Échéances prévue à l’article 7.2 des présentes, PAW SPIRIT peut mettre le Client en demeure de remédier dans le délai de quinze jours à ces carences sous peine de résiliation du Contrat de Services.

Si, au terme de ce délai, PAW SPIRIT considère que le Client n'a pas porté remède aux manquements dénoncés, PAW SPIRIT lui notifie sa décision de résiliation en précisant la nature et l'importance des inexécutions et/ou des défauts ou retard d'exécution que PAW SPIRIT lui reproche ainsi que la date à laquelle PAW SPIRIT fixe la fin du Contrat de Services.

Article 23 – Loi applicable et règlement des différends

Les présentes Conditions Générales de Services sont soumises au droit interne français et notamment aux dispositions du Code de la consommation.

Les litiges nés entre les Parties en application des présentes Conditions Générales de Services relèveront de la compétence du tribunal du lieu du domicile du défendeur ou du lieu d'exécution du Service.

Conformément aux dispositions de l’article R. 631-3 du code de la consommation, le client pourra saisir :

• soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile ( celle du tribunal du siège social de PAW SPIRIT ou du lieu d'exécution du Service).
• soit la juridiction du lieu où le client demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Si le procès est à l’initiative de PAW SPIRIT, PAW SPIRIT sera tenue de saisir le tribunal du lieu du domicile du client.

Article 24 – Tolérances – Indivisibilité

Toutes les tolérances relatives aux clauses des présentes conditions générales de service ne peuvent en aucun cas être considérées, quelle qu'en soient la fréquence et la durée, ni comme une modification ou suppression de ces clauses et conditions, ni comme génératrices d'un droit quelconque.

Les présentes Conditions Générales de Services sont déclarées indivisibles.